La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les contribuables de l’entrée en vigueur, depuis le 15 janvier 2025, du droit de timbre de 1 % sur les paiements en espèces excédant 100 000 FCFA entre entreprises. Cette mesure, prévue par le Code Général des Impôts, vise à renforcer la fiscalité et s’applique uniquement aux transactions entreprises.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé, par une note publiée le 23 janvier 2025, la mise en œuvre effective du droit de timbre-quittance de 1 %, conformément à l’article 423 du Code Général des Impôts.
Dans sa phase actuelle, cette disposition s’applique aux paiements en espèces excédant cent mille (100 000) francs CFA, effectués exclusivement entre entreprises (transactions dites B to B). « Les paiements faits par les particuliers en sont donc dispensés », précise la note signée par le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi.
Pour les entreprises recevant un paiement en espèces d’un montant supérieur au seuil fixé, elles ont l’obligation d’opérer la retenue et le reversement du droit de timbre-quittance. En revanche, lorsque le paiement est effectué au profit d’un particulier, « l’entreprise est tenue à l’autoliquidation et au reversement, pour son propre compte, du droit de timbre-quittance », indique la DGI.
La déclaration et le reversement de cette taxe doivent obligatoirement s’effectuer via la plateforme numérique e-services, où une instance de télédéclaration a été intégrée dans la rubrique « AUTRES IMPÔTS DÉCLARABLES SUR LA PÉRIODE EN COURS ».
La Direction Générale des Impôts encourage les entreprises à respecter cette nouvelle obligation fiscale et les remercie pour leur « sens de responsabilité fiscale ». Cette mesure marque une étape supplémentaire dans la modernisation des pratiques fiscales et le renforcement des recettes publiques.
